Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Art. 95c OELDAlÉchange de données

Titre 4 Formation des personnes chargées du contrôle officiel, certificats de capacité et diplômes Chapitre 5 Données personnelles

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OSAV peut échanger les données suivantes:

a.
avec les commissions d’examen: les données visées à l’annexe 10;
b.
avec les autorités d’exécution du canton dans lequel la personne est employée: les notes d’examen et les évaluations;
c.
avec les participants aux programmes de formation visés à l’art. 62 et les intervenants: les données personnelles non sensibles.