Art. 95c OELDAlÉchange de données

L’OSAV peut échanger les données suivantes:

a.

avec les commissions d’examen: les données visées à l’annexe 10;

b.

avec les autorités d’exécution du canton dans lequel la personne est employée: les notes d’examen et les évaluations;

c.

avec les participants aux programmes de formation visés à l’art. 62 et les intervenants: les données personnelles non sensibles.