Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Art. 95a OELDAlEnregistrement et traitement des données personnelles

Titre 4 Formation des personnes chargées du contrôle officiel, certificats de capacité et diplômes Chapitre 5 Données personnelles

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données personnelles collectées dans le contexte de la formation des personnes chargées des contrôles officiels sont enregistrées sur la plateforme d’apprentissage de l’OSAV.

2L’OSAV peut traiter les données personnelles visées à l’annexe 10.