1Les données personnelles collectées dans le contexte de la formation des personnes chargées des contrôles officiels sont enregistrées sur la plateforme d’apprentissage de l’OSAV.
2L’OSAV peut traiter les données personnelles visées à l’annexe 10.
Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042
Art. 95a OELDAlEnregistrement et traitement des données personnelles
Titre 4 Formation des personnes chargées du contrôle officiel, certificats de capacité et diplômes Chapitre 5 Données personnelles
En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026