Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Art. 95b OELDAlDroits des personnes concernées

Titre 4 Formation des personnes chargées du contrôle officiel, certificats de capacité et diplômes Chapitre 5 Données personnelles

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. RS 235.1