Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA) · RS 956.122

Art. 38 Oém-FINMAAbrogation et modification du droit en vigueur

Chapitre 5 Dispositions transitoires et finales

En vigueur au 1er mars 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Sont abrogées:

a.
l’ordonnance du 2 décembre 1996 réglant la perception de taxes et d’émoluments par la Commission fédérale des banques89;
b.
l’ordonnance du 26 octobre 2005 sur la taxe de surveillance et les émoluments de l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent90.

2…91

Historique et notes (3)
  1. [RO 1997 38, 2003 3701, 2006 4307 annexe 7 ch. 3 5343]
  2. [RO 2005 5047]
  3. La mod. peut être consultée au RO 2008 5343.

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