Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe ch. 5 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers (RO 2014 4295). Abrogé par l’annexe 1 ch. 13 de l’O du 25 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).