Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA) · RS 956.122

Art. 39 Oém-FINMADisposition transitoire

Chapitre 5 Dispositions transitoires et finales

En vigueur au 1er mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le droit en vigueur s’applique pour la perception des émoluments dans les procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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