Le droit en vigueur s’applique pour la perception des émoluments dans les procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA) · RS 956.122
Art. 39 Oém-FINMADisposition transitoire
Chapitre 5 Dispositions transitoires et finales