Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA) · RS 956.122

Art. 39 Oém-FINMADisposition transitoire

Chapitre 5 Dispositions transitoires et finales

En vigueur au 1er mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit en vigueur s’applique pour la perception des émoluments dans les procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.