Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA) · RS 956.122

Art. 40 Oém-FINMAEntrée en vigueur

Chapitre 5 Dispositions transitoires et finales

En vigueur au 1er mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2009.