1La demande d’autorisation doit être déposée auprès de l’OFAG au moyen du formulaire prévu à cet effet.
2Avant de prendre sa décision, l’OFAG sollicite l’avis des autorités cantonales concernées.
Ordonnance sur les effectifs maximums (OEM) · RS 916.344
Section 3 Exploitations fournissant les prestations écologiques requises sans livrer de l’engrais de ferme à des tiers
1La demande d’autorisation doit être déposée auprès de l’OFAG au moyen du formulaire prévu à cet effet.
2Avant de prendre sa décision, l’OFAG sollicite l’avis des autorités cantonales concernées.
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