Ordonnance sur les effectifs maximums (OEM) · RS 916.344

Art. 6 OEMDemande

Section 3 Exploitations fournissant les prestations écologiques requises sans livrer de l’engrais de ferme à des tiers

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande d’autorisation doit être déposée auprès de l’OFAG au moyen du formulaire prévu à cet effet.

2Avant de prendre sa décision, l’OFAG sollicite l’avis des autorités cantonales concernées.