Ordonnance sur les effectifs maximums (OEM) · RS 916.344

Art. 9 OEMRetrait de l’autorisation

Section 3 Exploitations fournissant les prestations écologiques requises sans livrer de l’engrais de ferme à des tiers

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un retrait de l’autorisation est possible en tout temps si les prescriptions en matière de protection des animaux ou de protection des eaux sont violées et qu’il n’est pas remédié aux dysfonctionnements dans le délai imparti par l’OFAG.