Un retrait de l’autorisation est possible en tout temps si les prescriptions en matière de protection des animaux ou de protection des eaux sont violées et qu’il n’est pas remédié aux dysfonctionnements dans le délai imparti par l’OFAG.
Ordonnance sur les effectifs maximums (OEM) · RS 916.344
Art. 9 OEMRetrait de l’autorisation
Section 3 Exploitations fournissant les prestations écologiques requises sans livrer de l’engrais de ferme à des tiers
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026