Ordonnance sur les effectifs maximums (OEM) · RS 916.344

Art. 7 OEMDurée de l’autorisation

Section 3 Exploitations fournissant les prestations écologiques requises sans livrer de l’engrais de ferme à des tiers

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorisation est valable quinze ans. Si l’exploitant dépose une nouvelle demande au plus tard six mois avant l’échéance de l’autorisation, l’OFAG prend sa décision avant la date de l’échéance.