Ordonnance sur les émoluments de l'AFC (OEmol-AFC) · RS 642.31

Art. 3 OEmol-AFCCalcul des émoluments

En vigueur au 1er juillet 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’émolument est fixé en fonction du temps consacré à la prestation.

2Le tarif horaire est compris entre 100 et 250 francs, en fonction des connaissances requises de la part du personnel exécutant.

3Pour les prestations d’une ampleur, d’une difficulté ou d’une urgence exceptionnelles, l’AFC peut majorer l’émolument de 50 % au maximum.

4En ce qui concerne la reproduction de données et de documents prévue à l’art. 1, al. 1, let. e, les émoluments sont perçus conformément à l’annexe.