Art. 3 OEmol-AFCCalcul des émoluments

¹L’émolument est fixé en fonction du temps consacré à la prestation.

²Le tarif horaire est compris entre 100 et 250 francs, en fonction des connaissances requises de la part du personnel exécutant.

³Pour les prestations d’une ampleur, d’une difficulté ou d’une urgence exceptionnelles, l’AFC peut majorer l’émolument de 50 % au maximum.

⁴En ce qui concerne la reproduction de données et de documents prévue à l’art. 1, al. 1, let. e, les émoluments sont perçus conformément à l’annexe.