Ordonnance sur les émoluments de l'AFC (OEmol-AFC) · RS 642.31

Art. 5 OEmol-AFCAbrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er juillet 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 23 août 1989 régissant les émoluments requis pour les prestations de services de l’Administration fédérale des contributions7 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1989 1769; 1993 1494; 2006 4705 ch. II 47]