Art. 2 OEmol-AFCApplicabilité d’autres ordonnances

¹Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)⁴ s’applique.

²L’ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative⁵ s’applique aux frais des mesures spéciales d’enquête au sens des art. 190 à 195 LIFD qui ne font pas partie des frais de reproduction de données et de documents prévus à l’art. 1, al. 1, let. e.