Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2023 sur les émoluments perçus par l’Autorité fédérale de surveillance des fondations (OEmol-ASF) · RS 172.041.18

Art. 6 OEmol-ASFEntrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.