Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2023 sur les émoluments perçus par l’Autorité fédérale de surveillance des fondations (OEmol-ASF) · RS 172.041.18

Art. 2 OEmol-ASFApplicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2 est applicable.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1