Ordonnance réglant la perception d’émoluments et de taxes de surveillance par le contrôle des métaux précieux (OEmol-CMP) · RS 941.319

Art. 14c OEmol-CMPTaxe de base

Section 5a Taxes de surveillance

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La taxe de base au sens de l’art. 14b, al. 3, est fixée selon le tarif en annexe.