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Ordonnance réglant la perception d’émoluments et de taxes de surveillance par le contrôle des métaux précieux (OEmol-CMP) · RS 941.319
Section 5a Taxes de surveillance
1Le bureau central établit des factures pour la taxe de surveillance.
2En cas de contestation de la facture, l’assujetti peut demander une décision susceptible de recours.
3Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments20 s’appliquent par analogie à l’échéance, au sursis et à la prescription.
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