Ordonnance réglant la perception d’émoluments et de taxes de surveillance par le contrôle des métaux précieux (OEmol-CMP) · RS 941.319

Art. 14d OEmol-CMPTaxe complémentaire

Section 5a Taxes de surveillance

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le montant qui doit être financé par la taxe complémentaire au sens de l’art. 14b, al. 3, est couvert à raison d’un dixième par la taxe complémentaire perçue sur le total du bilan et de neuf dixièmes par la taxe complémentaire perçue sur le produit brut.