Le montant qui doit être financé par la taxe complémentaire au sens de l’art. 14b, al. 3, est couvert à raison d’un dixième par la taxe complémentaire perçue sur le total du bilan et de neuf dixièmes par la taxe complémentaire perçue sur le produit brut.
Ordonnance réglant la perception d’émoluments et de taxes de surveillance par le contrôle des métaux précieux (OEmol-CMP) · RS 941.319
Art. 14d OEmol-CMPTaxe complémentaire
Section 5a Taxes de surveillance
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026