Ordonnance sur les émoluments du DFAE (OEmol-DFAE) · RS 191.11

Art. 11 OEmol-DFAEDéparts organisés depuis des régions affectées par une crise ou une catastrophe

Section 2 Protection consulaire

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les départs organisés par le DFAE depuis des régions affectées par une crise ou une catastrophe ne sont pas facturés aux personnes évacuées, sauf s’il y a eu négligence de la part des personnes concernées.

2En cas de négligence, les émoluments dus pour le départ sont répartis à parts égales entre toutes les personnes évacuées.