Ordonnance sur les émoluments du DFAE (OEmol-DFAE) · RS 191.11

Art. 11 OEmol-DFAEDéparts organisés depuis des régions affectées par une crise ou une catastrophe

Section 2 Protection consulaire

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les départs organisés par le DFAE depuis des régions affectées par une crise ou une catastrophe ne sont pas facturés aux personnes évacuées, sauf s’il y a eu négligence de la part des personnes concernées.

2En cas de négligence, les émoluments dus pour le départ sont répartis à parts égales entre toutes les personnes évacuées.

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