Ordonnance sur les émoluments du DFAE (OEmol-DFAE) · RS 191.11

Art. 12 OEmol-DFAEPrestations d’aide en cas de privation de liberté

Section 2 Protection consulaire

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Aucune avance ni aucun paiement anticipé ne sont exigés pour les prestations d’aide en cas de privation de liberté mentionnées à l’art. 57 OSEtr12.

2Le DFAE examine à la fin de la détention quels frais peuvent être facturés à la personne concernée. Ce faisant, il considère:

a.
si elle sera en mesure d’acquitter les frais dans un avenir proche;
b.
si elle a fait preuve de négligence.
Historique et notes (1)
  1. RS 195.11