Art. 12 OEmol-DFAEPrestations d’aide en cas de privation de liberté

¹Aucune avance ni aucun paiement anticipé ne sont exigés pour les prestations d’aide en cas de privation de liberté mentionnées à l’art. 57 OSEtr¹².

²Le DFAE examine à la fin de la détention quels frais peuvent être facturés à la personne concernée. Ce faisant, il considère:

a.

si elle sera en mesure d’acquitter les frais dans un avenir proche;

b.

si elle a fait preuve de négligence.