1Aucun émolument n’est perçu pour les procédures d’octroi de subventions fédérales.
2Sont exclues de l’al. 1 les procédures d’octroi:
- a.
- de contributions d’investissement pour la prospection et la mise en valeur d’un réservoir géothermique;
- b.
- de contributions pour l’utilisation directe de la géothermie pour la production de chaleur;
- c.
- de garanties pour la géothermie.19
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7101).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 787).