Art. 5 Oémol-EnSuppléments d’émoluments

¹Un supplément s’élevant au maximum à 100 % de l’émolument de base peut être perçu pour:

a.

des décisions ou des prestations effectuées ou fournies en urgence sur demande, ou qui occasionnent un investissement exceptionnel;

b.

les heures de travail effectuées les dimanches et les jours fériés ainsi que pendant la nuit.

²Si des travaux sont confiés à des tiers, un supplément administratif de 20 % de l’émolument de base peut être facturé en sus des débours.

³Les suppléments d’émoluments doivent être motivés et indiqués séparément.