Ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie (Oémol-En) · RS 730.05

Art. 5 Oémol-EnSuppléments d’émoluments

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un supplément s’élevant au maximum à 100 % de l’émolument de base peut être perçu pour:

a.
des décisions ou des prestations effectuées ou fournies en urgence sur demande, ou qui occasionnent un investissement exceptionnel;
b.
les heures de travail effectuées les dimanches et les jours fériés ainsi que pendant la nuit.

2Si des travaux sont confiés à des tiers, un supplément administratif de 20 % de l’émolument de base peut être facturé en sus des débours.

3Les suppléments d’émoluments doivent être motivés et indiqués séparément.