Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'énergie (OEne) · RS 730.01

Art. 12 OEneRétribution

Chapitre 4 Injection d’énergie de réseau et consommation propre Section 1 Obligation de reprise et de rétribution pour les énergies visées à l’art. 15 LEne

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le prix de marché moyen sur un trimestre nécessaire au calcul de la rétribution correspond au prix de marché de référence visé à l’art. 15, al. 1 et 3, de l’ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables62.63

1bisLa rétribution minimale pour les installations d’une puissance inférieure à 150 kW est:

a.
de 6 ct./kWh pour toutes les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 30 kW;
b.
pour les installations photovoltaïques avec consommation propre d’une puissance égale ou supérieure à 30 kW, déterminée selon une pondération, à savoir:
1.
6 ct./kWh pour la puissance inférieure à 30 kW,
2.
0 ct./kWh pour la puissance égale ou supérieure à 30 kW;
c.
de 6,2 ct./kWh pour les installations photovoltaïques sans consommation propre d’une puissance égale ou supérieure à 30 kW;
d.
de 12 ct./kWh pour les installations hydroélectriques.64

2Dans le cas de la rétribution de l’électricité issue d’installations de couplage chaleur-force à combustibles fossiles et en partie fossiles, le prix du marché résulte des tarifs horaires sur le marché spot pour le commerce du jour d’avant (day-ahead) concernant le marché suisse.

3 Pour une installation produisant de l’électricité et dont les travaux d’installation ne sont pas soumis au régime de l’autorisation visé à l’art. 6 de l’ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations à basse tension65 et qui n’est pas équipée d’un système de mesure intelligent au sens de l’art. 8a OApEl66, le gestionnaire de réseau peut prévoir, en dérogation à l’art. 11 et aux al. 1 et 2, un forfait annuel approprié pour rétribuer l’électricité injectée.67

Historique et notes (6)
  1. RS 730.03
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 138).
  3. Introduit par le ch. I de l’O du 19 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 138).
  4. RS 734.27
  5. RS 734.71
  6. Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 762).