Art. 12 OEneRétribution

¹Le prix de marché moyen sur un trimestre nécessaire au calcul de la rétribution correspond au prix de marché de référence visé à l’art. 15, al. 1 et 3, de l’ordonnance du 1^er novembre 2017 sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables⁶².⁶³

^1bisLa rétribution minimale pour les installations d’une puissance inférieure à 150 kW est:

a.

de 6 ct./kWh pour toutes les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 30 kW;

b.

pour les installations photovoltaïques avec consommation propre d’une puissance égale ou supérieure à 30 kW, déterminée selon une pondération, à savoir:

1.

6 ct./kWh pour la puissance inférieure à 30 kW,

2.

0 ct./kWh pour la puissance égale ou supérieure à 30 kW;

c.

de 6,2 ct./kWh pour les installations photovoltaïques sans consommation propre d’une puissance égale ou supérieure à 30 kW;

d.

de 12 ct./kWh pour les installations hydroélectriques.⁶⁴

²Dans le cas de la rétribution de l’électricité issue d’installations de couplage chaleur-force à combustibles fossiles et en partie fossiles, le prix du marché résulte des tarifs horaires sur le marché spot pour le commerce du jour d’avant (day-ahead) concernant le marché suisse.

³ Pour une installation produisant de l’électricité et dont les travaux d’installation ne sont pas soumis au régime de l’autorisation visé à l’art. 6 de l’ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations à basse tension⁶⁵ et qui n’est pas équipée d’un système de mesure intelligent au sens de l’art. 8a OApEl⁶⁶, le gestionnaire de réseau peut prévoir, en dérogation à l’art. 11 et aux al. 1 et 2, un forfait annuel approprié pour rétribuer l’électricité injectée.⁶⁷