Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'énergie (OEne) · RS 730.01

Art. 77a OEne

Chapitre 12a Dispositions pénales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est punissable en vertu de l’art. 70, al. 1, let. g, LEne quiconque, intentionnellement, ne respecte pas l’obligation de communiquer visée à l’art. 51f ou fournit intentionnellement des indications erronées au sujet des mesures communiquées conformément à l’art. 51g.