Les fournisseurs d’électricité communiquent à l’OFEN, au plus tard le 30 avril de chaque année, les indications ci-après qui concernent l’année précédente:
- a.
- la quantité d’électricité vendue aux consommateurs finaux;
- b.
- la quantité d’électricité vendue aux consommateurs finaux dans l’approvisionnement de base;
- c.
- la quantité d’électricité vendue aux consommateurs finaux visés à l’art. 51a, al. 2;
- d.
- les coûts occasionnés par la mise en œuvre des mesures visant à accroître l’efficacité énergétique.