Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'énergie (OEne) · RS 730.01

Art. 51f OEneObligation de communiquer et délai

Chapitre 7a Gains d’efficacité par les fournisseurs d’électricité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les fournisseurs d’électricité communiquent à l’OFEN, au plus tard le 30 avril de chaque année, les indications ci-après qui concernent l’année précédente:

a.
la quantité d’électricité vendue aux consommateurs finaux;
b.
la quantité d’électricité vendue aux consommateurs finaux dans l’approvisionnement de base;
c.
la quantité d’électricité vendue aux consommateurs finaux visés à l’art. 51a, al. 2;
d.
les coûts occasionnés par la mise en œuvre des mesures visant à accroître l’efficacité énergétique.