Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'énergie (OEne) · RS 730.01

Art. 51d OEneMesures standardisées

Chapitre 7a Gains d’efficacité par les fournisseurs d’électricité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFEN définit des mesures standardisées en matière d’accroissement de l’efficacité énergétique.

2Il met à disposition des protocoles d’économie servant à documenter les économies d’électricité réalisées grâce aux mesures standardisées.

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