Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'énergie (OEne) · RS 730.01

Art. 51d OEneMesures standardisées

Chapitre 7a Gains d’efficacité par les fournisseurs d’électricité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFEN définit des mesures standardisées en matière d’accroissement de l’efficacité énergétique.

2Il met à disposition des protocoles d’économie servant à documenter les économies d’électricité réalisées grâce aux mesures standardisées.