Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'énergie (OEne) · RS 730.01

Art. 51e OEneMesures non standardisées

Chapitre 7a Gains d’efficacité par les fournisseurs d’électricité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La demande de prise en compte d’une mesure non standardisée doit comprendre au moins les indications suivantes:

a.
la description de la mesure;
b.
la procédure suivie pour la mesure ou le calcul des économies d’électricité.

2L’OFEN peut déclarer qu’une mesure peut être prise en compte moyennant le respect de charges et de conditions.

3Il met à la disposition du requérant le protocole d’économie pour la mesure concernée.

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