Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'énergie (OEne) · RS 730.01

Art. 51a OEneObjectif pour les gains d’efficacité

Chapitre 7a Gains d’efficacité par les fournisseurs d’électricité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les fournisseurs d’électricité qui ont vendu au moins 10 GWh d’électricité à leurs consommateurs finaux au cours de l’année précédente (volume de référence en matière de vente d’électricité) doivent réaliser des gains d’efficacité permettant des économies d’électricité annuelles de:

a.
1 % en 2026;
b.
1,5 % en 2027;
c.
2 % à partir de 2028.

2Le calcul du volume de référence en matière de vente d’électricité ne tient pas compte de la quantité d’électricité écoulée auprès:

a.
des consommateurs finaux remplissant les conditions énoncées à l’art. 40 LEne et chez lesquels les coûts d’électricité représentent au moins 20 % de la valeur ajoutée brute;
b.
des centrales électriques et des installations de stockage sans consommation finale visées à l’art. 14a, al. 1, LApEl.

3L’OFEN calcule le volume de référence en matière de vente d’électricité et fixe, au plus tard le 30 juin de chaque année, l’objectif à atteindre pour chaque fournisseur d’électricité.