1Les fournisseurs d’électricité qui ont vendu au moins 10 GWh d’électricité à leurs consommateurs finaux au cours de l’année précédente (volume de référence en matière de vente d’électricité) doivent réaliser des gains d’efficacité permettant des économies d’électricité annuelles de:
- a.
- 1 % en 2026;
- b.
- 1,5 % en 2027;
- c.
- 2 % à partir de 2028.
2Le calcul du volume de référence en matière de vente d’électricité ne tient pas compte de la quantité d’électricité écoulée auprès:
- a.
- des consommateurs finaux remplissant les conditions énoncées à l’art. 40 LEne et chez lesquels les coûts d’électricité représentent au moins 20 % de la valeur ajoutée brute;
- b.
- des centrales électriques et des installations de stockage sans consommation finale visées à l’art. 14a, al. 1, LApEl.
3L’OFEN calcule le volume de référence en matière de vente d’électricité et fixe, au plus tard le 30 juin de chaque année, l’objectif à atteindre pour chaque fournisseur d’électricité.