Art. 80 OEneDisposition transitoire concernant le remboursement du supplément

Pour les consommateurs finaux visés à l’art. 39, al. 3, 1^re phrase, LEne qui n’ont pas droit au remboursement et qui ont conclu une convention d’objectifs conformément à l’ancien droit, l’obligation de se conformer à la convention d’objectifs s’éteint à compter de l’entrée en vigueur de la LENe.