1Les dispositions sur le marquage de l’électricité (art. 4) s’appliqueront pour la première fois à l’année de livraison 2018. Les dispositions de l’ancien droit s’appliquent jusque-là.
2Le marquage de l’électricité pour les contrats pluriannuels conclus avant le 1er novembre 2017 peut être effectué jusqu’à l’année de livraison 2020, conformément à l’ancien droit.
3Le mix du fournisseur peut être publié selon la règle fixée à l’art. 4, al. 3, jusqu’à fin 2019 pour l’année de livraison 2018.136
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 913).