Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'énergie (OEne) · RS 730.01

Art. 79 OEneDisposition transitoire concernant le marquage de l’électricité

Chapitre 13 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les dispositions sur le marquage de l’électricité (art. 4) s’appliqueront pour la première fois à l’année de livraison 2018. Les dispositions de l’ancien droit s’appliquent jusque-là.

2Le marquage de l’électricité pour les contrats pluriannuels conclus avant le 1er novembre 2017 peut être effectué jusqu’à l’année de livraison 2020, conformément à l’ancien droit.

3Le mix du fournisseur peut être publié selon la règle fixée à l’art. 4, al. 3, jusqu’à fin 2019 pour l’année de livraison 2018.136

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 913).