Art. 103 OEneRDisposition transitoire relative à la réduction de la liste d’attente pour les autres techniques de production

Les projets qui, conformément à l’art. 3g^bis, al. 4, let. b, ch. 1, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie, dans sa version du 2 décembre 2016²⁰¹, ont progressé dans la liste d’attente jusqu’au 31 octobre 2016 en raison de l’avis complet de mise en service ou de l’avis d’avancement du projet ou, pour les petites installations hydroélectriques et les installations éoliennes, en raison du second avis d’avancement du projet, sont pris en compte selon l’ordre suivant:

a.

les projets qui ont progressé jusqu’au 31 octobre 2015: en fonction de la date d’annonce;

b.

les projets qui ont progressé jusqu’au 31 octobre 2016: en fonction de la date d’annonce.