Pour les installations qui perçoivent une rétribution de l’injection selon l’ancien droit, la rétribution est versée jusqu’au 31 décembre de l’année où sa durée prend fin.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03
Art. 102 OEneRDisposition transitoire relative à la fin de la durée de rétribution selon l’ancien droit
Chapitre 9 Dispositions finales
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026