Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 105 OEneRDispositions transitoires relatives à la commercialisation directe et à l’injection au prix de marché de référence

Chapitre 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les exploitants qui doivent vendre leur électricité eux-mêmes (art. 14) sont tenus de passer à la commercialisation directe au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

²L’art. 16, al. 4, s’applique à l’électricité produite à partir du 1^er janvier 2019.²⁰²

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1^er avr. 2019 (RO 2019 923).

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