1Un avis de fin des travaux doit être remis à l’OFEN au plus tard un an après la mise en service.
2Il doit comporter au moins les données et les documents suivants:
- a.
- décompte détaillé des coûts de construction;
- b.
- liste des coûts d’investissement imputables et des coûts d’investissement non imputables.
3Si, dans le délai de mise en service visé à l’art. 46k, al. 1, seule une partie de l’installation initialement prévue est mise en service, l’avis de fin des travaux pour cette partie doit être remis.114
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 830).