Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 46m OEneRAvis de fin des travaux

Chapitre 4 Rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques Section 6 Procédure de demande pour les installations visées à l’art. 71a LEne

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un avis de fin des travaux doit être remis à l’OFEN au plus tard un an après la mise en service.

2Il doit comporter au moins les données et les documents suivants:

a.
décompte détaillé des coûts de construction;
b.
liste des coûts d’investissement imputables et des coûts d’investissement non imputables.

3Si, dans le délai de mise en service visé à l’art. 46k, al. 1, seule une partie de l’installation initialement prévue est mise en service, l’avis de fin des travaux pour cette partie doit être remis.114

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 830).