Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 46n OEneRProlongation du délai pour la remise de l’avis de fin des travaux

Chapitre 4 Rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques Section 6 Procédure de demande pour les installations visées à l’art. 71a LEne

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sur demande du requérant, l’OFEN peut prolonger le délai pour la remise de l’avis de fin des travaux:

a.
si le requérant ne peut pas respecter le délai pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, et
b.
si la demande est déposée avant l’expiration du délai.