Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 46n OEneRProlongation du délai pour la remise de l’avis de fin des travaux

Chapitre 4 Rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques Section 6 Procédure de demande pour les installations visées à l’art. 71a LEne

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sur demande du requérant, l’OFEN peut prolonger le délai pour la remise de l’avis de fin des travaux:

a.
si le requérant ne peut pas respecter le délai pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, et
b.
si la demande est déposée avant l’expiration du délai.

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