Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 74 OEneRDemande

Chapitre 6 Contribution d’investissement allouée pour les installations de biomasse Section 4 Procédure de demande pour les UIOM, les installations d’incinération des boues et les installations au gaz de décharge

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La demande de contribution d’investissement doit être déposée auprès de l’OFEN.

2Elle ne peut être présentée qu’après l’obtention d’un permis de construire exécutoire ou, si le projet ne nécessite aucun permis de construire, qu’une fois la constructibilité du projet démontrée.

3Elle doit comporter l’ensemble des données et des documents visés à l’annexe 2.3.

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