Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 77 OEneRAvis de fin des travaux

Chapitre 6 Contribution d’investissement allouée pour les installations de biomasse Section 4 Procédure de demande pour les UIOM, les installations d’incinération des boues et les installations au gaz de décharge

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Un avis de fin des travaux doit être remis à l’OFEN au plus tard deux ans après la mise en service.

2Il doit comporter au moins les données et les documents suivants:

a.
décompte détaillé des coûts de construction;
b.
liste des coûts d’investissement imputables et des coûts d’investissement non imputables;
c.
déclaration de la production nette de la première année complète d’exploitation.

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