Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 79 OEneRFixation définitive de la contribution d’investissement

Chapitre 6 Contribution d’investissement allouée pour les installations de biomasse Section 4 Procédure de demande pour les UIOM, les installations d’incinération des boues et les installations au gaz de décharge

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si les conditions d’octroi sont encore remplies au moment de l’avis de fin des travaux, l’OFEN fixe définitivement la contribution d’investissement en s’appuyant sur les coûts d’investissement effectifs.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 771).