Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 76 OEneRAvis de mise en service

Chapitre 6 Contribution d’investissement allouée pour les installations de biomasse Section 4 Procédure de demande pour les UIOM, les installations d’incinération des boues et les installations au gaz de décharge

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 55 s’applique par analogie à l’obligation de transmettre un avis de mise en service.