L’art. 55 s’applique par analogie à l’obligation de transmettre un avis de mise en service.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03
Art. 76 OEneRAvis de mise en service
Chapitre 6 Contribution d’investissement allouée pour les installations de biomasse Section 4 Procédure de demande pour les UIOM, les installations d’incinération des boues et les installations au gaz de décharge
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026