Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande que les conditions d’octroi sont remplies et que des moyens sont disponibles pour sa prise en compte, l’OFEN garantit la contribution d’investissement dans son principe et fixe ce qui suit:
- a.148
- le montant de la contribution d’investissement, calculé en pourcentage des coûts d’investissement imputables;
- b.
- le montant maximal que la contribution d’investissement ne doit pas dépasser;
- c.
- la date à laquelle la construction doit commencer au plus tard;
- d.
- le plan de paiement visé à l’art. 80;
- e.
- le délai de mise en service de l’installation.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 771).