Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 87e OEneRGarantie de principe

Chapitre 6a Contribution d’investissement allouée pour les installations éoliennes Section 3 Procédure de demande

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque les conditions d’octroi sont vraisemblablement remplies et que des moyens sont disponibles en suffisance, l’organe d’exécution garantit la contribution d’investissement dans son principe et fixe ce qui suit:

a.
le montant probable de la contribution d’investissement compte tenu de la puissance prévue de l’installation;
b.
le montant que la contribution d’investissement ne doit pas dépasser; il correspond au montant fixé conformément à la let. a.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708).