Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 87j OEneRVersement échelonné de la contribution d’investissement

Chapitre 6a Contribution d’investissement allouée pour les installations éoliennes Section 3 Procédure de demande

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La contribution d’investissement est versée en deux tranches:

a.
50 % du montant maximal visé à l’art. 87e, let b: au début des travaux;
b.
la différence entre le montant visé à la let. a et la contribution d’investissement définitive: après l’entrée en force de la fixation définitive de la contribution d’investissement.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 830).

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