Art. 72a OESpMesures d’encouragement particulières en lien avec les manifestations sportives internationales

¹Sont considérées comme mesures d’encouragement particulières les mesures prises en lien avec la manifestation sportive internationale qui génèrent une plus-value pour l’encouragement du sport concerné en Suisse.

²La Confédération peut participer aux coûts de mesures d’encouragement particulières si ces mesures:

a.

se fondent sur une stratégie d’encouragement de la fédération sportive nationale compétente pour le sport concerné, et

b.

contribuent à augmenter l’activité physique et sportive.

³La Confédération ne participe pas aux coûts des mesures d’encouragement particulières qui ouvrent droit à des subventions au titre du programme Jeunesse et sport.

⁴La participation de la Confédération est limitée à quatre ans, la date de la manifestation devant se situer durant la période de subventionnement.

⁵Le montant de la participation de la Confédération dépend:

a.

des moyens disponibles;

b.

de l’importance des mesures pour l’encouragement du sport et de l’activité physique en général, et

c.

du coût total de la manifestation.

⁶Il couvre 50 % au plus des coûts des mesures.

⁷La fédération sportive nationale est chargée d’assurer le financement des mesures.

⁸Elle établit une comptabilité distincte concernant la mise en œuvre des mesures. Elle rend compte à l’OFSPO de leur mise en œuvre et de leur effet.