Ordonnance du DETEC concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics (OETHand) · RS 151.342

Art. 3 OETHandPlaces de parc pour les handicapés moteurs

Section 2 Exigences générales

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si des places de parc sont disponibles aux points d’arrêt pour les voitures de tourisme, des places de parc pour handicapés moteurs doivent être aménagées conformément à l’art. 65, al. 5, de l’ordonnance du 5 septembre 1979 sur les règles de la signalisation routière12. Le nombre des places de parcs pour les handicapés moteurs est:

a.
de 1 place pour les parcs de 50 places et moins pour voitures de tourisme;
b.
de 2 places pour les parcs de 51 à 150 places pour voitures de tourisme;
c.
de 3 places pour les parcs de 151 à 350 places pour voitures de tourisme;
d.
de 4 places pour les parcs de 351 à 750 places pour voitures de tourisme;
e.
de 5 places pour les parcs de 751 places et plus pour voitures de tourisme.

2Les places de parc destinées aux handicapés moteurs doivent être situées à proximité de l’accès principal au point d’arrêt.

Historique et notes (1)
  1. RS 741.21