Art. 2 OETHandConstructions, installations et véhicules

¹La norme SN 521 500/SIA 500 «Constructions sans obstacles», édition de 2009⁵, est déterminante pour les exigences générales auxquelles doivent satisfaire les constructions et les installations.

²Le règlement (UE) n^o 1300/2014⁶ est déterminant pour les exigences générales auxquelles doivent satisfaire les véhicules en ce qui concerne les besoins des personnes handicapées.⁷ Une évaluation de la conformité établie par un organisme d’évaluation de la conformité n’est requise que pour les véhicules circulant sur les tronçons interopérables visés à l’art. 15a, al. 1, let. a, OCF⁸. Pour les autres véhicules, le requérant peut en démontrer la conformité moyennant une déclaration de conformité.⁹

³Les exigences concernant le transport par voie ferrée, par tramways et par bateau qui s’écartent de cette norme ou qui vont au-delà de celle-ci sont fixées de manière exhaustive dans les actes suivants:

a.

dispositions d’exécution du 15 décembre 1983 de l’ordonnance sur les chemins de fer¹⁰;

b.

art. 6, al. 2, de l’ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux¹¹.