(art. 108g, let. f, et 108k, al. 1, LEI)
L’unité nationale ETIAS est responsable du traitement des données dans l’ETIAS et dans le TRAVIS.
Ordonnance sur les systèmes européen et national d’information et d’autorisation concernant les voyages (OETIAS) · RS 142.207
Art. 25 OETIASResponsabilité du traitement des données
Chapitre 5 Protection des données Section 3 Sécurité des données, responsabilité et contrôle du traitement des données
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026