Ordonnance sur les systèmes européen et national d’information et d’autorisation concernant les voyages (OETIAS) · RS 142.207

Art. 26 OETIASContrôle du traitement des données

Chapitre 5 Protection des données Section 3 Sécurité des données, responsabilité et contrôle du traitement des données

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le PFPDT est l’autorité de contrôle nationale au sens de l’art. 66 du règlement ETIAS26.

2Dans l’exercice de ses tâches, il collabore avec le Contrôleur européen de la protection des données, dont il est le point de contact national.

Historique et notes (1)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, let. a.