Ordonnance sur les systèmes européen et national d’information et d’autorisation concernant les voyages (OETIAS) · RS 142.207

Art. 24 OETIASSécurité des données

Chapitre 5 Protection des données Section 3 Sécurité des données, responsabilité et contrôle du traitement des données

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 108g, let. e, et 108k, al. 2, let. c, LEI)

1L’unité nationale ETIAS prend les mesures propres à assurer la sécurité des données de l’ETIAS conformément à l’art. 59 du règlement ETIAS25.

2Elle édicte un règlement sur le traitement des données du TRAVIS qui définit les mesures techniques et organisationnelles propres à assurer la protection et la sécurité des données ainsi que la journalisation de leur traitement.

Historique et notes (1)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, let. a.

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