Ordonnance sur les systèmes européen et national d’information et d’autorisation concernant les voyages (OETIAS) · RS 142.207

Art. 24 OETIASSécurité des données

Chapitre 5 Protection des données Section 3 Sécurité des données, responsabilité et contrôle du traitement des données

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 108g, let. e, et 108k, al. 2, let. c, LEI)

1L’unité nationale ETIAS prend les mesures propres à assurer la sécurité des données de l’ETIAS conformément à l’art. 59 du règlement ETIAS25.

2Elle édicte un règlement sur le traitement des données du TRAVIS qui définit les mesures techniques et organisationnelles propres à assurer la protection et la sécurité des données ainsi que la journalisation de leur traitement.

Historique et notes (1)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, let. a.