1L’unité nationale ETIAS peut établir des statistiques sur la base des données du TRAVIS.
2Les statistiques ne peuvent pas servir à reconstituer des données personnelles par recoupement.
Ordonnance sur les systèmes européen et national d’information et d’autorisation concernant les voyages (OETIAS) · RS 142.207
Art. 27 OETIASStatistiques
Chapitre 5 Protection des données Section 3 Sécurité des données, responsabilité et contrôle du traitement des données
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026