Ordonnance sur les systèmes européen et national d’information et d’autorisation concernant les voyages (OETIAS) · RS 142.207

Art. 9 OETIASDemande

Chapitre 2 Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages Section 4 Procédure applicable à l’enregistrement de données dans la liste de surveillance ETIAS

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 108e, al. 1, 108g, let. h, et 108k, al. 2, let. f, LEI)

Si fedpol ou le SRC disposent d’informations relatives à des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves qui sont adéquates, exactes et suffisamment importantes pour être saisies dans la liste de surveillance ETIAS, ils peuvent demander à l’unité nationale ETIAS d’y enregistrer les données des catégories I et VII, ch. 2 (annexe 2) disponibles, après avoir vérifié que les conditions suivantes sont réunies:

a.
les données ne correspondent pas à un signalement dans le le système d’information Schengen (SIS);
b.
les conditions de création d’un tel signalement ne sont pas remplies.