(art. 108e, al. 1, 108g, let. h, et 108k, al. 2, let. f, LEI)
Si fedpol ou le SRC disposent d’informations relatives à des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves qui sont adéquates, exactes et suffisamment importantes pour être saisies dans la liste de surveillance ETIAS, ils peuvent demander à l’unité nationale ETIAS d’y enregistrer les données des catégories I et VII, ch. 2 (annexe 2) disponibles, après avoir vérifié que les conditions suivantes sont réunies:
- a.
- les données ne correspondent pas à un signalement dans le le système d’information Schengen (SIS);
- b.
- les conditions de création d’un tel signalement ne sont pas remplies.